Conditions générales de vente

En vigueur au 27 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par VIKTO LABS, en ligne sur vikto-labs.fr ou sur devis. Ces prestations s'adressent aux professionnels : restaurants, bars, cafés, commerces de bouche et établissements similaires. Passer commande ou payer vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestataire

Les prestations sont fournies par VIKTO LABS, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 155 Rue de Paris, 93000 Bobigny (RCS Bobigny 130 548 050, TVA intracommunautaire FR66 130548050). Contact : e-mail. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

3. Prestations

Le détail de chaque prestation est celui présenté sur la page Tarifs au jour de la commande, complété le cas échéant par le devis accepté.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute évolution de tarif est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique pas pendant la période d'engagement initial.

5. Commande et paiement

La commande est passée soit en ligne, depuis les boutons de la page Tarifs, soit par acceptation d'un devis. Le paiement en ligne est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé : VIKTO LABS n'a jamais accès aux numéros de carte.

Une facture est établie pour chaque paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si un paiement de l'abonnement échoue et n'est pas régularisé dans les 15 jours, VIKTO LABS peut suspendre le service après en avoir informé le client.

6. Réalisation et mise en ligne

Après la commande, VIKTO LABS contacte le client pour réunir les éléments nécessaires : textes, photos, logo, horaires, cartes. Le délai de mise en ligne dépend de la disponibilité de ces éléments et du nombre d'allers-retours de validation ; une estimation est donnée dès le premier échange. Le site est présenté au client pour validation avant sa mise en ligne.

7. Engagements du client

Le client fournit des informations exactes et des contenus (textes, photos, logos, marques) sur lesquels il détient les droits nécessaires ; il garantit VIKTO LABS contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Il reste responsable des informations qu'il publie depuis son espace de gestion, notamment les prix, les allergènes et les mentions obligatoires, et garde ses accès confidentiels.

8. Durée, engagement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement prend effet à la date de souscription. Sa période initiale de 12 mois court à compter de la première mensualité ; pendant cette période, il ne peut pas être résilié par anticipation et les mensualités restent dues. À son terme, l'abonnement se poursuit de mois en mois, sans nouvel engagement, et peut être résilié à tout moment par simple e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; le mois entamé n'est pas remboursé.

9. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, l'hébergement du site et l'espace de gestion prennent fin avec la dernière période payée. Les contenus du client (textes, photos, cartes) et son nom de domaine lui appartiennent : sur simple demande, VIKTO LABS lui remet ses contenus dans un format courant et l'accompagne pour le transfert de son nom de domaine.

10. Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses contenus. Pour un site vitrine payé en une fois, le client peut, une fois le prix intégralement réglé, utiliser librement le site livré pour les besoins de son établissement. L'espace de gestion, le moteur de synchronisation et les outils de VIKTO LABS restent sa propriété ; l'abonnement en confère seulement l'usage pendant sa durée.

11. Hébergement et disponibilité

Les sites sont hébergés chez des prestataires tiers reconnus. VIKTO LABS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer leur disponibilité et intervient rapidement en cas de problème, sans pouvoir garantir un fonctionnement sans aucune interruption (maintenance, incident chez un hébergeur, panne du réseau).

12. Responsabilité

VIKTO LABS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

13. Droit de rétractation

Les prestations sont conclues entre professionnels, pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels (article L221-3 du Code de la consommation).

14. Données personnelles

Les données recueillies pour la commande, la facturation et le suivi du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de VIKTO LABS. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande.